ARTICLE PREMIER - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par “Club Mincir” auprès des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants :
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par “la mise à disposition des différents modules dans l’espace membre”.
Les commandes doivent être confirmées par le paiement via Paypal et l’inscription à l’espace membre.
2-2
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
L’accès est permanent dans l’espace membre correspondant à l’achat.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Pour le programme Bronze
Un versement unique est demandé pour un accès à vie sur le programme du module 1 au tarif actuel de 97 euros.
Pour le programme Argent et Or les paiements sont récurrents
Le premier versement est différents des autres versements.
Au tarif actuel pour le programmeArgent le premier versement est de 67 euros et les suivants de 47 euros pendant 8 mois. Toutefois il peut être prolongé si le client le souhaite. Les différents modules sont accessibles à vie.
Au tarif actuel pour le programme Or le versement initial est de 397 euros et les suivants de 47 euros, normalement pour 8 mois. Toutefois il peut être prolongé si le client le souhaite. Les différents modules sont accessibles à vie.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Il faudra tenir compte des tarifs annoncés sur la page de vente.
Non-paiement d’une échéance
En cas de non-paiement d’une échéance, l’accès à l’espace membre sera suspendu, jusqu’à régularisation de la situation.
RARTICLE 4 - Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 24h à compter de la réception par le Fournisseur du paiement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 48h.
En cas de retard supérieur à 48h, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée via l’espace membre correspondant à l’achat. L’accès individuel se fait par un identifiant et un mot de passe.
ARTICLE 5 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
La garantie de satisfaction du client ne peut être retenue au-delà des 30 jours convenus lors de la vente.
Pour faire valoir ce droit le client devra en faire la demande expresse par e-mail dans les 30 jours suivants son achat, en apportant les preuves de l’achat.
Le fournisseur ne peut être responsable d’une mauvaise utilisation des différents contenus. Le Fournisseur n’étant pas médecin, en cas de doute sur un élément du programme, l’Acheteur doit demander conseil à son médecin.
ARTICLE 6- Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes :
Chaque partie désignera un arbitre.
Remarque :
La Cour de cassation a rappelé la distinction entre l’arbitrage juridictionnel et ce que la doctrine appelle « l’arbitrage contractuel ». Le premier est une procédure de règlement des litiges sans recours à un tribunal étatique. Les parties à un contrat choisissent un arbitre et l’investissent du pouvoir de juger les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat (CPC art. 1442). L’arbitrage juridictionnel suppose donc que l’arbitre soit investi par les parties de la mission de trancher des questions de droit et de prendre une décision qui s’impose au juge.
En revanche, il a déjà été jugé que ne constitue pas une clause d’arbitrage juridictionnel la clause d’un contrat de vente prévoyant qu’à défaut d’accord amiable sur le prix définitif, les parties s’en remettront à l’arbitrage d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil (Cass. com. 16-2-2010 n° 09-11.586 : RJDA 7/10 n° 750). Le contrat de vente nécessite en effet la détermination du prix et le fait pour les parties de recourir à l’expertise pour le fixer ne traduit pas leur commune intention de recourir à un arbitrage juridictionnel mais celle de compléter leur engagement à l’existence d’un désaccord entre les parties ne remet pas en cause cette solution. La mission confiée à l’expert a exclusivement, dans ce cas, un caractère factuel et technique et l’expert n’avait tiré aucune conséquence juridique de sa décision.
En cas de désignation de l’arbitre par le Président du Tribunal de commerce
Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce d’Aurillac statuant en la forme des référés.
En cas de désignation de l’arbitre par la partie la plus diligente
Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique
Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d’un commun accord, dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.
Choix du greffe du tribunal de commerce. S’ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce d’Aurillac statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d’arbitrage ne sera pas susceptible d’appel.
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d’évaluer le montant du préjudice subi par l’une ou l’autre des parties et de la réparation correspondante.
Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 8 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.